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La formule du GE pour l’entreprise

Le Groupement d’Employeurs (GE) est une Association Loi 1901, à but non lucratif, avec un objet unique : mettre ses salariés à la disposition de ses membres.

C’est en 1985 que le Législateur a défini le Groupement d’Employeurs. Depuis cette première Loi, la législation et la réglementation ont évolué au fil des ans.

Aujourd’hui, les textes précisent que :

1. Le Groupement d’Employeurs (GE) est une Association Loi 1901, à but non lucratif, avec un objet unique : mettre ses salariés à la disposition de ses membres.

2. Les membres d’un GE (les fondateurs et les adhérents ultérieurs) sont des personnes physiques ou morales.

3. Une entreprise peut adhérer à plus de deux GE.

4. Une entreprise de plus de 300 salariés peut adhérer à un GE.

6. Le GE doit avoir une Convention collective : celle de ses membres s’ils relèvent tous de la même convention ; une convention à définir, dans les autres cas.

7. Les membres du GE sont solidairement responsables, notamment des dettes sociales du GE. Cette responsabilité solidaire peut être aménagée âr les statuts du GE sur des critères objectifs.

8. Le GE est soumis à l’impôt sur les sociétés, mais exonéré de l’impôt forfaitaire.

Comme toute association, le GE comporte une Assemblée générale et un Conseil d’Administration, avec Président, Trésorier, Secrétaire, et éventuellement un Bureau. Il est doté de Statuts et d’un Règlement intérieur, qui définissent les règles de fonctionnement du GE.

Les entreprises sont membres du GE, dont elles ont été les fondatrices, ou auquel elles ont adhéré ultérieurement, après examen de leur candidature par la GE (Président, bureau ou Conseil d’administration).

Elles paient une cotisation annuelle (en général symbolique, de l’ordre de 150 EUROS).

S’il s’agit d’un “micro-GE” (2 ou trois adhérents, quelques salariés), il ne comporte pas de permanent. S’il s’agit d’un GE avec quelques dizaines de salariés, il est animé par un ou plusieurs permanents.

Les salariés du GE sont liés au GE par un contrat de travail écrit. Ils sont mis à disposition de plusieurs entreprises membres du GE au cours de l’année : en général deux, parfois trois, plus rarement davantage.

Pour la mise à disposition d’un salarié auprès d’une entreprise membre, le GE et l’entreprise signent un Contrat de mise à disposition.

Les charges du GE sont les salaires et les charges sociales des salariés mis à disposition, ainsi que les coûts de fonctionnement du GE (salaires et charges des permanents, locaux…).

Les produits du GE sont la facturation des mises à disposition de ses salariés. En général, la facturation est établie sur la base du salaire brut, multipliée par un coefficient qui est en moyenne de l’ordre de 1,85 ; et ceci proportionnellement au temps de mise à disposition.

En tant qu’employeur, le GE est dépositaire du pouvoir disciplinaire vis à vis de ses salariés.

Lors de la mise à disposition de salariés du GE, les membres du GE sont responsables des conditions d’exécution du travail.

Ces conditions comprennent limitativement ce qui a trait à :
- la durée du travail,
- le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés,
- l’hygiène et la sécurité,
- le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.









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