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LA CODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
LA PARTIE LÉGISLATIVE RELATIVE AUX GE

Code du travail : Partie législative nouvelle

Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d’employeurs

Section 1 : Groupement d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective

Sous-section 1 : Objet.

Article L1253-1

Des groupements de personnes entrant dans le champ d’application d’une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Ces groupements ne peuvent se livrer qu’à des opérations à but non lucratif.

Sous-section 2 : Constitution et adhésion.

Article L1253-2

Les groupements d’employeurs sont constitués sous l’une des formes suivantes  : 1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; 2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ; 3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article L1253-3

Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l’article L. 1253-1. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l’article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par décret.

Article L1253-4

Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements. Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l’agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent. ABROGE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 2011

Article L1253-5

Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l’entreprise ou l’organisme intéressé d’un accord collectif de travail ou d’un accord d’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement. Cette adhésion ne peut prendre effet qu’après communication de l’accord à l’autorité administrative. ABROGE PAR LE LOI DU 28 JUILLET 2011

Article L1253-6

Lorsqu’un groupement d’employeurs se constitue, il en informe l’inspection du travail. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l’inspecteur du travail au siège du groupement.

Article L1253-7

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d’employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d’employeurs.

Article L1253-8

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement d, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilités spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

Sous-section 3 : Conditions d’emploi et de travail.

Article L1253-9

Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment : 1° Les conditions d’emploi et de rémunération ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° La liste des utilisateurs potentiels ; 4° Les lieux d’exécution du travail. Ils garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

Article L1253-10

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d’application de laquelle le groupement a été constitué.

Article L1253-11

Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d’employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements.

Article L1253-12

Pendant la durée de la mise à disposition, l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à : 1° La durée du travail ; 2° Le travail de nuit ; 3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ; 4° La santé et la sécurité au travail ; 5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. 6° L’exercice de la fonction de maitre d’apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II de la sixième partie.

Article L1253-13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement. Lorsque l’activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l’utilisateur.

Article L1253-14

Les salariés du groupement ont accès dans l’entreprise utilisatrice aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives, notamment de restauration,dont peuvent bénéficier les salariés de l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que ces derniers.

Article L1253-15

Un salarié mis à disposition par un groupement d’employeurs peut bénéficier d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise de l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu’un salarié de cette entreprise.

Sous-section 4 : Actions en justice.

Article L1253-16 Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.

Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n’ait pas déclaré s’y opposer. Le salarié peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat.

Section 2 : Groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective.

Article L1253-17

Des personnes n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d’employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement. Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu’après déclaration auprès de l’autorité administrative qui peut s’opposer à l’exercice de cette activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article L1253-18 Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s’appliquent aux groupements d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’application d’une même convention collective.

Section 3 : Groupement d’employeurs composé d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

Article L1253-19

Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d’employeurs constitués sous la forme d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut- Rhin, d’associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.

Article L1253-20

Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. NOTA :

Aux termes de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, article 30, les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011.

Article L1253-21

Dans les conditions prévues au 8° de l’article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Article L1253-22

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s’appliquent aux groupements d’employeurs composés d’adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.

Article L1253-23

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d’information de l’autorité administrative de la création du groupement.

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 2 : Groupements d’employeurs.

Article L1254-13

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d’une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

INTERESSEMENT / PARTICIPATION / EPARGNE SALARIALE

Article L2242-12

Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d’intéressement, un accord de participation, un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou par un accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, l’employeur engage, chaque année, une négociation à cette fin.

L’employeur engage également chaque année, s’il y a lieu, une négociation sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 et à l’acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs.

Article L3332-2

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d’épargne d’entreprise.

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d’épargne d’entreprise :

1° Les chefs de ces entreprises ;

2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s’il s’agit de personnes morales ;

3° Le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce ou à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du plan d’épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

Les travailleurs non salariés visés à l’article L. 134-1 du code de commerce ou au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan d’épargne salariale mis en place dans l’entreprise, si le règlement le prévoit, dans des conditions fixées par décret.

Article L3312-2

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 7

Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l’employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d’accord, un intéressement collectif des salariés.

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif d’intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

Article L3322-2

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d’au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l’article L. 2322-4.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d’affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Le salarié d’un groupement d’employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.

CONTRATS SPECIFIQUES / EMPLOIS D’AVENIR

Article L5134-111

Créé par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1

L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’Etat ;

4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ;

6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.

CALCUL DES EFFECTIFS POUR L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Article L5212-14

Modifié par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 39

Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d’une unité et dans les conditions suivantes :

- les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils avaient été employés à temps complet ;

- les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.

Les personnes mises à disposition de l’entreprise par un groupement d’employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

AIDE CONTRATS SPECIFIQUES CIE

Article L5134-66

Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7

Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les employeurs mentionnés à l’article L. 5422-13 et aux 3° et 4° de l’article L. 5424-1 ;

2° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

3° Les employeurs de pêche maritime non couverts par l’article L. 5422-13, les 3° et 4° de l’article L. 5424-1 et l’article L. 1253-1.









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