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HISTORIQUE DES TEXTES RELATIFS AUX GE

La loi du 25 juillet 1985 est la véritable incarnation législative du Groupement d’Employeurs (GE). Ainsi, selon ses termes :

- le GE doit être constitué sous la forme d’une association déclarée selon les modalités prévues par la loi de 1901 ;
- le GE est constitué dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés à ce groupement par un contrat de travail, dans le cadre de l’application d’une même convention collective. Le groupement devient par ces dispositions l’employeur de droit, se substituant par là même aux utilisateurs.
- la mise à disposition se fait dans un cadre non lucratif pour ne pas tomber dans un délit de marchandage. Dans cette loi, seules les entreprises de moins de 10 salariés pouvaient être adhérentes d’un GE. Ce seuil a ensuite été porté à 100 par la loi du 30 juillet 1987.

La loi quinquennale sur l’emploi de décembre 1993 a modifié le dispositif GE :

- le seuil d’effectif pour être adhérent d’un GE passe à 300 salariés ;
- la loi instaure la création des Groupements Locaux d’Employeurs (GLE). Ils ne peuvent être constitués qu’à l’intérieur d’une zone éligible soit à la Prime d’Aménagement du Territoire, soit aux Programmes d’Aménagement concerté des Territoires Ruraux. Par ailleurs, toutes les entreprises sans condition de seuil peuvent y adhérer ;
- une même entreprise peut désormais adhérer au maximum à deux GE.

Le 1er février 2000, la loi relative à la réduction négocie du temps de travail, dite loi Aubry II sur les 35 heures, est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur plusieurs points :

- elle lève partiellement le verrou des 300 salariés à condition que les entreprises signent un accord collectif “définissant les garanties accordées aux salariés du groupement” ;
- elle instaure la possibilité pour les GE en tant que tel de bénéficier des allègements de charges ;
- l’article concernant les GLE est abrogé. Il n’y a donc plus désormais qu’un statut unique pour les GE.

Le 23 février 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux, est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur plusieurs points :
- les salariés du GE doivent pouvoir bénéficier (au prorata de leur temps de présence) des accords de participation et/ou intéressement en vigueur dans l’entreprise utilisatrice ;
- Possibilité de mettre en place une provision defiscalisée dans la limite de 10 000 Euros au titre d’un même exercice ;
- un salarié mis à disposition peut bénéficier d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise de l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu’un salarié de cette entreprise ;
- Possibilité pour une entreprise occupant plus de trois cents salariés de conclure un accord au niveau de l’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement ;
- possibilité de faire adhérer à une collectivité locale à un GE mais sous réserves (voir le texte de loi).

La loi du 1 Août 2005 en faveur des PME est entrée en vigueur. Elle concerne les GE sur trois points :
- l’abandon de l’objet exclusif du GE : les GE peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines ;
- les groupements peuvent se constituer sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
- Sans préjudice des conventions collectives applicables aux groupements d’employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d’employeurs visés à l’article L. 127-7 et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés desdits groupements.

La loi n°2011-893 dite Cherpion pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée définitivement par le Parlement le 13 juillet 2011 et publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011. Cette loi, dans son troisième titre, va donner un cadre juridique plus souple aux groupements d’employeurs à compter du 1er novembre 2011
- Garantie de l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
- Abrogation de l’article L. 1253-4. Celui-ci prévoyait qu’une personne physique ou morale ne pouvait être membre que de deux groupements. Désormais, ceci est possible.
- Abrogation de l’article L. 1253-5. Avant, les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne pouvaient pas adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l’entreprise d’un accord collectif de travail ou d’un accord d’établissement. Désormais, cette accord collectif n’est plus obligatoire
- L’article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. »
- L’article L. 1253-20 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-20. Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement. » Avant, les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale devaient s’exercer exclusivement dans le cadre d’un service public industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics. Elles ne pouvaient pas constituer l’activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes devait être inférieur à un mi-temps. On est maintenant sur une durée annuelle et non mensuelle pour les tâches effectuées auprès d’une collectivité et le secteur d’intervention des salariés mis à disposition n’est plus limité.


Références des textes législatifs et réglementaires

• Loi du 25 juillet 1985

• Loi du 30 juillet 1987

• Loi du 20 décembre 1993

• Loi du 13 juin 1998

• Loi du 19 janvier 2000

• Loi du 25 février 2005

• Loi du 2 août 2005

• Loi du 28 juillet 2011


• Circulaire du 20 mai 1994

• Circulaire du 24 juin 1998

• Circulaire du 20 mars2000

• Décret du 29 juin 2000









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